La mérule c’est une obligation de déclaration en mairie et en préfecture ! Obligation déclarative mérule

• Mérule et champignons lignivores
• Loi alure et mérule
• Obligation de déclaration mérule
• Relevé départemental de la présence de mérules
• infestation du mérule et évacuation des débris
• mérule : vendre et informer les acquéreurs

Mérules et champignons lignivores

Le ou la mérule attaque la cellulose des bois et diminue la solidité des charpentes et boiseries.

La cellulose se trouve dans les papiers, cartons … autant de matériaux que la mérule apprécie pour se développer dans les zones humides et mal aérées.
Dans la majorité des cas, la mérule se niche souvent derrière un doublage, d’où sa détection tardive.

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Loi alur et mérule

La loi Alur a instauré une réglementation pour repérer et éradiquer la mérule en visant à une meilleure connaissance des caractéristiques locales de son développement. La région de Lille entre dans le cadre des diagnostics mérule de la loi Alur.

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Obligation de déclaration de la mérule

L’article L. 133-7 du CCH oblige le propriétaire / l’occupant d’un immeuble contaminé à déclarer en mairie la présence du champignon dès qu’il en a connaissance. Le propriétaire ou le locataire qui constate des traces de mérule ou champignon lignivore dans son foyer doit en avertir les services municipaux.
Cette information permettra d’obtenir une cartographie précise des zones infestées. Le Formulaire déclaration mérule ou document CERFA 12010*02 adapté à la mérule concerne la déclaration de la présence de mérule dans un bâtiment. C’est le même document que pour la déclaration de termites cerfa 12010*02.

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Besoin de faire une recherche mérule, identifier s’il s’agit d’une mérule ou établir un diagnostic mérule ? : Demander un diagnostic mérule autour de Lille (nord).

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Relevé départemental des zones de mérule

En outre, l’article L. 133-8 du CCH prévoit une délimitation des zones de présence d’un risque de mérule. Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, le préfet doit prendre un arrêté préfectoral, soit de son propre chef et il consulte alors les conseils municipaux intéressés, soit sur proposition des maires, alertés par le nombre significatif de déclarations en mairie pour des logements envahis. Cet arrêté, consultable en préfecture, rend lisible et visible la géographie de la mérule.A ce jour, il n’existe pas en Vendée d’arrêté préfectoral relatif à la mérule, étant donné le faible nombre de signalements.

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Evacuation des matériaux de déconstruction en zone d’infection de la mérule

Sur ces territoires délimités par arrêté préfectoral, en cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment, les matériaux de construction contaminés, bois ou autres ne peuvent plus être évacués sans précaution. Les matériaux et déchets doivent être incinérés sur place ou être traités avant tout transport. Une déclaration en mairie concernant le transport de matériaux contenant de la mérule doit être faite.

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Mérule : vente et nformation des acquéreurs
En cas de vente d’un immeuble dans une zone répertoriée avec la présence d’un risque de mérule, un diagnostic technique reprenant la détection de la mérule est obligatoire (art. L. 133-9 et 271-4 du CCH).

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Délaration cerfa 12010*02 adapté à la mérule

Lien pour télécharger le document relatif à la déclaration la mérule dans une maison : CERFA 12010*02 adapté à la mérule

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Autres articles : diagnostic mérule à Lille (nord)